Renseignement sur une demande d'allocation aux fonds de prévoyance militaire et

Sujet initié par Kaik, il y a 1 an - 974 vues

Votre cas relève des articles D. 4123-6 et D. 4123-6-1 du Code de la Défense en raison de l'infirmité imputable au service et de la blessure en Opex.

I. L’article D. 4123-6 prévoit, pour un militaire marié sans enfant, le versement d’une allocation dont le montant est ‘' égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour le conjoint (…) avec un enfant à charge. ‘’ ;
Selon l’article D. 4123-4, ce montant est égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
- à l'indice brut 762 pour un officier ;
- à l'indice brut 560 pour un non-officier.

II. L’article D. 4123-6-1 prévoit l’allocation pour blessures en opex et précise qu’en cas d'invalidité inférieure à 40 %, son montant ‘’ est calculé proportionnellement au taux d'invalidité de l'affilié, rapporté au taux de 40 %, sur la base du montant déterminé au 1° ‘’ c’est-à-dire selon un montant égal à la moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :
- à l'indice brut 762 pour un officier ;
- à l'indice brut 560 pour un non-officier.

Dès lors, vous aurez constaté qu’en l’état, on ne peut chiffrer le montant de l’allocation qui dépend de multiples critères notamment le taux réglementaire, le grade, la situation familiale mais aussi les circonstances de survenance de la blessure, …

Par ailleurs, vous pouvez demander l’allocation OPEX même si vous avez déjà été radié des cadres. Aucun texte ne permet au Fonds de vous en refuser le bénéfice.

Enfin, pour rappel: en vertu de la Jurisprudence Brugnot, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire des préjudices à caractère personnel. Attention: vous avez quatre ans à compter de la consolidation pour demander cette indemnisation.

Mon Cabinet se tient à votre disposition. Vous pouvez m'adresser une demande exclusive de devis sur ce site ou par mail ( vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur Google ).

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