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Alexia.frForumSuccessionsTestament olographe pour protéger le conjoint en communauté légale ?
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Testament olographe pour protéger le conjoint en communauté légale ?
Sujet (Cloturé) initié par GAJ, il y a 1 an - 1484 vues

Bonjour,

Mariés et sans enfant depuis 34 ans sous le régime de la communauté légale (aux acquêts) nous pensions tous les deux que l'éventuel survivant serait garanti de récupérer à 100% nos biens communs dans le cas du décès de l'autre.

Mais le banquier nous dit que cette communauté légale n'empêchera pas un cousin germain de réclamer une part de mes biens si c'est moi qui pars le premier ! Il nous conseille donc d'aller faire un contrat de mariage pour nous déclarer sous le régime de la communauté universelle.

Mais dans les actes notariés jusqu'au cou en ce moment, j'aimerais éviter d'en rajouter.

Ma question :
Si je fais un testament olographe stipulant que je souhaite qu'à mon décès toutes mes possessions reviennent à mon épouse, cela suffira-t-il à lui assurer de pouvoir conserver nos biens (sans aucune imposition puisque épouse légale) ?

Merci de votre attention !
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7286 questions résolues26 publications
Contacter
Cher Monsieur,
Le banquier est gentil mais il n'est pas conseil juridique.
Si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez tout à fait déshériter votre branche non-réservataire au profit de votre conjoint par un simple testament olographe. Mais encore faut-il que ce testament soit "parfait" et donc non-contestable. Raison pour laquelle il est recommandé de recourir au testament notarié pour vous prémunir.

Par la suite, choisir entre une communauté universelle ou une donation au conjoint survivant ou un testament en faveur du conjoint sont trois situations très différentes.

- Le testament peut être modifié à la dernière minute. On le voit fréquemment.
Il peut même l'être sans informer le conjoint. Ca se voit également.
- La donation au dernier vivant est un acte notarié déjà plus difficile à révoquer, puisque l'autre devra en être informé.
- La communauté universelle est bien plus complexe à mettre en oeuvre, et quasiment irrévocable.

Je vous recommande donc d'en parler librement avec votre notaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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JackT
Votre banquier devrait s'occuper des gérer les comptes bancaires et de donner des renseignement concernant les produits financiers, mais surtout qu'il évite les conseils en droit des successions

Si votre mari décède , sans enfants et sans ascendants c'est le conjoint qui hérite et non les cousins
Le changement de régime de communauté universelle ave attribution de la communauté au survivant n'a pas vraiment d intérêt (le conjoint ne paie plus de droits de succession)
par sécurité vous pouvez faire un testament olographe sur les conseils du notaire et le déposer en son étude (les frais sont négligeables)

article 757 2 du code civil
En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.
il y a 1 an
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JackT
En droit de la famille privilégiez toujours la consultation d'un avocat ou d'un notaire.
il y a 1 an
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GAJ
Merci à tous pour vos réponses, toutes utiles.
il y a 1 an
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