Sujet (Cloturé) initié par Mahalon, il y a 2 ans - 1561 vues
Bonjour,
Mon père est mort en 2010. Ma mère a vendu la maison (en indivision) en 2021. Ma sœur et moi avons donc touché notre part sur la part de notre père. Suite à ça ma mère a fait un prêt notarié à ma sœur pour l'achat d'un appartement. L'appartement est donc au nom de ma sœur et ma mère en est locataire. Le loyer versé par ma mère couvre donc en grande partie le remboursement du prêt. Cela peut-il être considéré comme détournement d'héritage ? Puis-je demander à bénéficier d'une contrepartie ? Par avance merci. Bien cordialement.
Ce n'est à mon avis que dans l’hypothèse ou le loyer versé par votre mére serait très supérieur à la valeur locative que l'on pourrait parler d'avantage indirect rapportable à la succession
exemple la valeur locative de l'immeuble (par comparaison aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des locaux identiques) est de 700 votre mére verse un loyer de 1000 on pourrait considérer qu'il y a avantage indirect à hauteur de 300 (mauvaise idée en ce qui con cerne les revenus fonciers de votre soeur......) ce n'est bien évidemment qu'au décès de votre mère que ce problème pourrait etre évoqué
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