Sujet (Cloturé) initié par FRED, il y a 1 an - 981 vues
Bonjour mon propriétaire me demande de payer la taxe des ordures après 5 ans que je loue la maison il été convenu que tout est dans le loyer et a mis sur le bail aucune charge demandée a t'il le droit de plus le locataire du dessus et partie et le propriétaire a fait un bail commercial au nouveau locataire comme garagiste très bruyant Merci pour votre réponse
Bien que cette charge ne soit pas mentionnée dans votre bail, votre propriétaire est en droit de vous exiger de payer de la taxe sur les ordures. Toutefois si cela est convenu que cette taxe est contenu dans votre loyer, vous devez la payer en même temps que votre loyer. Il s'agit d'une charge récupérable par le propriétaire auprès du locataire.
Ainsi pour la mise en place de cette charge, votre propriétaire doit vous adresser le compte détaillé des taxes locatives comprenant notamment la taxe de paiement des ordures.
Par ailleurs, si le nouveau locataire est bruyant vous devez demander au bailleur qu'il fasse moins de bruit car il lui revient de vous assurer une jouissance paisible du logement. Dans le cas contraire il vous sera possible d’agir en trouble du voisinage.
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