Sujet (Cloturé) initié par Elsa, il y a 1 an - 1303 vues
Bonjour, je suis mariée sous un régime de séparation de biens. Mon époux et moi avons acquit un immeuble. l'immeuble a été restauré par mon époux pour son travail (il est coiffeur) sauf qu'il est en détention provisoire maintenant et je refuse de payer la facture de cet immeuble car je n'ai pas signé le contrat (il est uniquement à son nom). De plus notre clause de mariage indique que je ne participe qu'à 1/3 des charges et lui a 2/3. Dois-je payer et svp quels sont les articles du code applicables ?
Chère Madame, Vous êtes copropriétaire indivise avec votre mari d'un immeuble assuré. Vous souhaitez renouveler l'assurance de l'immeuble. Votre mari est en détention et vous refusez de renouveler l'assurance. Vous évoquez le fait que votre contrat de mariage prévoit un partage des charges du ménage 1/3 pour vous et 2/3 pour lui. Le renouvellement de l'assurance du local commercial n'est pas une charge du ménage. Vous la devez à part égale, et vous pouvez la répercuter sur l'exploitant commercial (le salon de coiffure). Vous ne pouvez pas refuser de payer les factures de l'immeuble dès lors que vous êtes propriétaire indivise de l'immeuble. Vous pouvez simplement vous retourner contre votre mari pour vous faire rembourser ce que vous pensez ne pas être du par vous. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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