Délai maximum pour livrer un bien après une pré-commande
Sujet (Cloturé) initié par do7, il y a 1 an - 1262 vues
Bonjour, Je souhaite commercialiser un bien de consommation. Je compte le proposer en pré-commande avec paiement sur le site de mon entreprise. Quel est le délai légal pour pouvoir effectuer la livraison chez le client ? Je cherche a savoir comment faire tout en sachant que l'industrialisation du bien sera en prévente 2 ans avant livraison
Vous êtes libre de convenir contractuellement avec le client du délai de livraison, toutefois, ce délai ne peut excéder 30 jours après la conclusion du contrat ou la vente. Il n'est pas possible d'outrepasser ce délai. Vous ne devez donc rendre la vente effective que un mois avant la livraison du bien.
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