Succession bloquée depuis 8 ans, conflit entre les héritiers
Sujet (Cloturé) initié par milo, il y a 1 an - 2152 vues
Bonjour,
sujet repris en objet, un indivisaire refuse de signer l'acte de succession, nous souhaitons mettre la maison en vente aux enchères publiques,
1 - pouvez-vous nous indiquer la marche à suivre. 2 -faut-il impérativement passer par le notaire
la situation devient inextricable, nous avons plusieurs fois posé la question de la vente aux enchères à notre notaire mais nous n'avons jamais eu de retour; ,Merci de vos réponses
Bonjour quand une succession est bloquée et que le notaire n'arrive pas à mettre les indivisaires en accord il appartient à celui qui veut sortir de l'indivision de saisir le tribunal judiciaire du lieu de la succession.
Il vaut mieux une vente amiable avec agence immobilière plutôt qu'une vente à la barre du tribunal car le bien partira un coût beaucoup moins élevé.
Afin de faire avancer votre dossier vous n'avez pas d'autre choix que de saisir le tribunal pour obtenir la vente judiciaire.
Merci de cliquer sur le lien vers si la question a été résolue.
Vous devez, après justification de l'impossibilité de traiter l'affaire à l'amiable, assigner en partage judiciaire Prenez rendez vous avec un avocat pour préparer l’assignation ,dans laquelle il demander la vente aux enchères publiques (qui est toujours malheureusement une mauvaise affaire sur le plan économique)
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