Déroulement procédure devant la cour d'appel representation non obligatoire

Question

Suite a un appel de la partie adverse d'une décision du tribunal judiciaire en ma faveur, l'affaire a été portée devant la Cour d'appel. C'est une procédure ou la représentation n'est pas obligatoire devant la chambre sociale. Depuis un moment j'ai l'impression de me déplacer pour rien car l'affaire est reportée toujours à cause de la partie adverse (pour des conclusions tardives...). Bref le président a fixé un dernier report pour l'échange de conclusions et faire respecter le principe du contradictoire (la partie adverse qui est dans l'abus n'a pas aimé). Maintenant voila je ne pense pas avoir compris la suite... comment ça va se passer à la prochaine audience? Je veux dire qu'il faudra plaider comme en première instance ou une date d'audience de plaidoirie sera fixée et il faudra que je revienne encore? Maintenant qu'en est il si j'ai une exception in limine litis a soulever? quand faudra il la soulever à la prochaine audience ou l'échange des conclusions sera terminée ou lors des plaidoiries (dans le cas ou il y aurait une audience spécifique pour ça? Je ne peux pas soulever cette exception dans mes conclusions écrites car la partie adverse pourra la régulariser

<span class='text-uppercase'>Poissonnet</span> · Accepted Answer

En effet, c'est possible : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 2003, 01-13.036, Publié au bulletin. Il fut toutefois être prudent avec ce type d'exceptions et indiquer dès l'appel de votre dossier que vous entendez en soulever. Espérant avoir répondu à vos interrogations, Me Anaïs Poissonnet

<span class='text-uppercase'>Poissonnet</span> · Answer

Si vous souhaitez soulever une exception in limine litis, il faut le faire dès vos premières conclusions, et ce au risque que l'adversaire puisse régulariser, si cette irrégularité est régularisable. Si vous prenez des conclusions et soulevez l'exception à l'audience, la cour ne pourra pas en tenir compte. D'après vos indications, il appartient à l'adversaire de communiquer ses écritures et la cour lui a fixé un dernier délai : - soit il envoie ses conclusions à l'avance et vous avez la possibilité d'y répondre avant l'audience, auquel cas vous pourrez plaider votre dossier à l'audience, - soit vous aurez besoin de temps pour y répondre et un nouveau renvoi devrait pouvoir être ordonné pour ce faire. N'hésitez pas à relancer votre adversaire. Si j'ai répondu à votre question, je vous invite à le confirmer en cliquant sur le bouton vert. Sincères salutations, Me Anaïs Poissonnet

Fabrice · Answer

Merci de votre réponse Maitre.

J'ai oublié de préciser que c'est une procédure orale sans représentation obligatoire et je viens de faire des recherches il me semble avoir lu que je pouvais soulever des exceptions le jour de l'audience avant toute défense au fond même si des conclusions écrites ont déjà été déposées. Vous pouvez me le confirmer svp?

La partie adversaire a posté des conclusions 2 jours avant l'audience et le jour de l'audience je n'avais rien reçu. C'est pour cela qu'il y a eu renvoi pour me laisser le temps d'y répondre éventuellement.

Maintenant si je peux soulever des exceptions in limine litis a l'oral le jour de l'audience c'est mieux car ça empêchera une régularisation justement...

Fabrice · Answer

Je vous remercie Maitre d'avoir répondu à ma question

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Sujet initié par Fabrice, il y a 1 an - 1579 vues

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