Sujet (Cloturé) initié par LULU, il y a 1 an - 1517 vues
Bonjour,
Je voudrais quelques renseignements sur la taxe foncière en cas de décès. Je vous expose le cas: mon grand-père étant décédé, 2 de ces fils résident dans la maison familiale (succession pas encore effectuée).
Chaque année, la taxe foncière est reçue et payée par tous les enfants. Cependant, cette année 2 enfants ne souhaitent pas la payer car selon eux, cette taxe serait dû par les enfants jouissant de la propriété.
Je souhaiterais un avis sur cette situation svp: en cas de décès, la taxe foncière est-elle dû par tous les héritiers ou par les héritiers jouissant du bien??
la taxe foncière est due par le propriétaire, dans votre cas tous les indivisaires Par contre les indivisaires qui occupent le bien sont redevables d'une indemnité d'occupation
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