Sujet (Cloturé) initié par inconnu, il y a 1 an - 1694 vues
Bonjour, Ma sœur et moi avons hérité de notre papa suite à son décès. Il était pacsé sans testament et était seul propriétaire d'un bien immobilier. Par conséquent, sa compagne a le droit de rester dans les lieux pendant l'année suivant la date de décès. Malheureusement, les relations se dégradent et sa compagne nous interdit aujourd'hui d'entrer dans les lieux. En a t'elle le droit ? Sachant que nous souhaitons commencer à vider la maison (effets personnels) afin de pouvoir mettre le bien en vente dès lors qu'elle aura quitter les lieux et ainsi gagner du temps. A t'elle le droit de nous en empêcher ? Sachant que nous n'avons pas fait d'inventaire des affaires avec le notaire lors de la succession et que nous craignons qu'elle ne parte avec des effets personnels appartenant à notre père que nous souhaitons récupérer ? Que pouvons-nous faire ? Est-il possible de réaliser un inventaire alors que la succession est désormais réglée ? Merci par avance pour votre réponse Bien cordialement
Votre belle mère dispose uniquement d'un droit de jouissance du logement pendant un an. Elle ne peut donc pas, compte tenu de votre qualité d'héritier vous interdire l'accès au logement. Il est peut être préférable dans votre situation de saisir un conciliateur de justice afin de trouver une issue amiable vous permettant de pouvoir réaliser l'inventaire des biens.
Bonjour, effectivement le partenaire pacsé n'hérite pas mais peut rester pendant un an gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires.
Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement. Il est toujours possible d'établir un inventaire du mobilier meublant, et de faire un "récolement " à son départ
Mais cela veut dire que pendant cette année de jouissance je n’ai pas le droit légalement d’entrer dans les lieux ? Comment faire pour procéder à un inventaire ? Vers qui se tourner ?
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