Don manuel de 2005 et et de 2011

Sujet initié par Claradom, il y a 1 an - 1596 vues

Bonjour,

D’un point de vue civil, le don manuel est considéré comme un acte de donation. Il devra être pris en compte au moment du règlement de la succession du donateur. En l’absence de testament, l’égalité entre héritiers devra donc être respectée. Un héritier réservataire qui s’estimerait lésé pourrait introduire une action en réduction des libéralités afin que sa réserve héréditaire soit respectée. En outre, si le donataire est également héritier, il pourra être présumé avoir perçu le don manuel en avancement d’héritage. Les cohéritiers pourraient alors en demander le rapport à la succession afin qu’il soit réintégré à la masse successorale.

Le montant à prendre en compte au moment de la succession dépendra de la nature du don manuel. Ainsi, s’il s’agit d’une somme d’argent, le moment du don sera rapporté, sans réévaluation. Si la somme a servi à l’acquisition d’un bien, la donation est rapportée en fonction du prix dudit bien au moment de la succession. Enfin, si un bien a été donné, il faudra prendre en compte la valeur du bien au moment de la succession, selon son état à l’époque de la donation.

Cordialement,

Bonjour,
le don de 2005 n'est pas pris en compte plus de 15 ans
par contre le don de 2011 a absorbé une partie de l' abattement

dans la succession l'abattement de 100 000 sera diminué de 15000
de sorte que l'abattement au niveau de l succession s’élèvera seulement à 85000
l'age de votre mère n'a rien à voir, vous confondez avec la valeur de l'usufruit en cas de donation en nue propriété
attention ce qui est dit ne concerne que l'aspect fiscal
reste le problème de la nature du don avance ou avantage