Bonjour, Afin d’être relié à la fibre, je dois créé une tranchée entre la maison et le regard de l’autre côté d’une route qui appartient à mon lotissement. Suis-je obligé de demandé lors d’une AG ce droit ? Si oui et que c’est refusé ai-je des recours ? Merci
Bonjour Je vous renvoie au règlement de votre lotissement. Si rien n est prévu et que cette demande vous est refusée vous pouvez contester cette décision en saisissant le tribunal. Merci de cliquer sur resolu
Cher Monsieur, Votre problématique peut difficilement se traiter sur un forum. Vous aurez certainement une demande de résolution à faire pour un vote à l assemblée des copropriétaires mais vous devez au préalable vous renseigner si les voies de votre lotissement n ont pas été transférées à votre commune et sur les points de raccordement au réseau public. Vous pouvez me faire une demande de devis pour une consultation juridique. Merci de cliquer de cliquer sur resolu.
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