Sujet (Cloturé) initié par dom, il y a 1 an - 1350 vues
Bonjour,Merci de vos réponses le notaire peut il annulé une vente quand tout le dossier est prêt .le rendez vous fixé pour la signature est validé. Mais le jour des signatures le notaire nous refuse d effectuer la vente .sous prétexte que le prix de vente n'est pas la réalité du prix de ce qu'il représente .mais auparavant le prix est déjà fixé et convenu par le vendeur et l'acheteur d'un commun accord .
Le notaire ne veut pas effectuer la vente car le prix est sous-évalué et lui ferait courir un risque fiscal (l administration fiscale risque de requalifier la vente en donation .
Merci de vos bon conseil je vais contacter un autre notaire car des rumeurs circulent après lui un peut douteuse ( il ferait des affaires pour un ami à lui qui lui es constructeur de maison donc peut-être affaire fructueuse pour eux ) je ne serais pas le seul . Donc merci à vous .
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