Sujet (Cloturé) initié par charly82, il y a 1 an - 1694 vues
Bonjour, Le 10/09/2018 la clôture de ma faillite personnelle a été prononcée par le tribunal par une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs. Mes parents sont décédés cette année. Aurais je droit à ma part de leur maison en héritage ? Merci de vos réponses
Dans votre cas, la clôture de votre liquidation judiciaire a été actée pour insuffisance d'actif. Si la liquidation judiciaire était en cours, il reviendrait au liquidateur judiciaire de vous représenter durant les opérations de succession.
Par ailleurs, compte tenu de votre faillite personnelle, la part d'héritage que vous allez recevoir reviendra à vos créanciers.
En somme, si vous acceptez la succession vous aurez droit à une part de la maison de vos parents uniquement après le paiement de vos créanciers.
Bonjour, Merci de votre réponse En fait il s'agit d'un partage en indivision du domicile familial que nous avions hérité ma soeur et moi même il y a 4 ans. Je lui propose de me racheter ma part mais je me demande si je vais percevoir la somme demandée. La liquidation judiciaire a été prononcée en 2018. N'y a t il pas une clôture complète ou effacement compète Au niveau de la Banque de France , la radiation de la faillite civile et prévue en septembre 2023 Merci de vos réponses
Il convient donc d’attendre la radiation de la faillite civile pour effectuer la transaction. Si la cession est opérée avant cela vos créanciers pourront saisir les fonds tirés de la vente de vos parts successorales.
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