Sujet (Cloturé) initié par Papadu2834, il y a 1 an - 1519 vues
Bonjour mon compagnon a reçu une convocation aujourd’hui pour mercredi jour J donc 3 jours avant Est ce que c’est autorisé ? Que veux dire convocation tribunal « MAD JAF » Merci pour votre réponse
Pour pouvoir vous répondre plus précisément, il convient de prendre connaissance de la convocation plus en détail.
Cependant, le principe en la matière est le suivant et est posé par l'article 754 du Code de Procédure Civile, lequel dispose que "La juridiction est saisie [...] sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise devant être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."
Ainsi, une date d'audience doit en principe être signifiée au moins 15 jours avant celle-ci.
Je vous invite à me contacter par courriel pour que je puisse vous répondre plus précisément ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Par ailleurs, je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,
Aucune convocation n’a étais envoyer, juste en sms indiquant une audience tél jour à tél heure Est ce que vous savez que signifie « mad Jaf » Merci pour votre réponse Cordialement
Mon conjoint est en effet en attente d’un jugement qui selon sont avocat est prévu en juin, en attendant il lui avais dit qu’une médiation familiale devais être mis en place sans nouvelle de celle ci il a reçu aujourd’hui cette convocation prévu pour mercredi
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.