Sujet (Cloturé) initié par Papadu2834, il y a 1 an - 1518 vues
Bonjour mon compagnon a reçu une convocation aujourd’hui pour mercredi jour J donc 3 jours avant Est ce que c’est autorisé ? Que veux dire convocation tribunal « MAD JAF » Merci pour votre réponse
Pour pouvoir vous répondre plus précisément, il convient de prendre connaissance de la convocation plus en détail.
Cependant, le principe en la matière est le suivant et est posé par l'article 754 du Code de Procédure Civile, lequel dispose que "La juridiction est saisie [...] sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise devant être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."
Ainsi, une date d'audience doit en principe être signifiée au moins 15 jours avant celle-ci.
Je vous invite à me contacter par courriel pour que je puisse vous répondre plus précisément ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Par ailleurs, je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,
Aucune convocation n’a étais envoyer, juste en sms indiquant une audience tél jour à tél heure Est ce que vous savez que signifie « mad Jaf » Merci pour votre réponse Cordialement
Mon conjoint est en effet en attente d’un jugement qui selon sont avocat est prévu en juin, en attendant il lui avais dit qu’une médiation familiale devais être mis en place sans nouvelle de celle ci il a reçu aujourd’hui cette convocation prévu pour mercredi
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