Sujet (Cloturé) initié par Nenel, il y a 1 an - 969 vues
Bonjour, Maître
En juin 2022,la CAF mute mon dossier part erreur chez une amie dans un autre département. J'en ai pas fait la demande, après plusieurs contrôles venant de l'organisme et en ayant fait intervenir des députés pour que ma situation se régularise. La CAF s'aperçoit de ses erreurs ,la directrice m'envoie un courrier en s'excusant. Pendant plusieurs mois je me suis retrouvé sans revenus, j'ai fait un courrier de réclamation au président du département ou je réside . Puisse aller au tribunal correctionnel, j'ai plusieurs courriers qui prouve ma bonne fois. J'ai subit des préjudices moral et surtout financier ne pouvant plus payer mes factures et manger a ma faim. En vous remerciant d'avance pour vos réponses
Bonjour Ce n est pas le tribunal correctionnel mais le tribunal judiciaire que vous devez saisir pour demander des dommages et intérêts mais vous devez attendre la réponse à votre réclamation avant d entamer des démarches devant le tribunal. Merci de cliquer sur resolu
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