Sujet (Cloturé) initié par Robert, il y a 1 an - 1647 vues
A trois jours de la signature finale les acquéreurs prennent connaissance d’un rapport qui évoquent des travaux futurs faisant partie d’après le syndic et l’architecte des travaux courants d’un immeuble de ce type Les acquéreurs invoquent la clause de rétractation Merci pour vos réponses
La clause de rétractation a vocation à s'appliquer si la connaissance du rapport d'expertise est une condition préalable à la signature du compromis de vente par les acquéreurs.
En d'autres termes si les acquéreurs ont subordonné la vente à la connaissance du rapport d'expertise et qu'une clause de rétractation est aménagée dans ce sens, dès lors qu'il est considéré que le rapport d'expertise est une condition essentielle de la vente, les acquéreurs sont en droit de se rétracter si le rapport évoque des travaux futurs qui auront une incidence sur la jouissance de leur logement.
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