Mise en demeure / loyers impayés de juin 2013 à juin 2014- prescription ?
Sujet (Cloturé) initié par Anonyme9297, il y a 1 an - 1150 vues
Bonjour,
J'étais en colocation avec pour loyer mensuel 100€, appartement fourni par la mairie (vu que j'y travaillais).
J'ai quitté ce logement depuis très longtemps au bout d'1 an, et je reçois ce jour une mise en demeure de payer ce jour, soit 10/03, en courrier simple.
Ne devrait-il pas y avoir un courrier recommandé ? De plus, peut on faire appel à une prescription pour ne pas payer ses dettes ? (cette histoire date entre 8/9 ans)
Si tel est le cas, que me conseillez-vous de répondre dans ce genre de situation svp ?
En effet, cette demande peut être réalisée par courrier recommandée, de plus, il vous est possible d'invoquer la prescription de la dette. Le délai de prescription étant de 5 ans à compter de la date de la naissance de la dette de loyer.
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