Le tribunal administratif n'a pas notifie ma requete introductive
Sujet (Cloturé) initié par Jean, il y a 1 an - 1288 vues
Bonjour, le 28 février 2023, j'ai présenté une requête devant le tribunal administratif de Paris pour annuler le refus tacite de retirer un arrêté ministériel obtenu par fraude, le tribunal n'a toujours pas notifié ma requête au ministère concerné. est ce normal ? merci.
Merci pour votre reponse, je ne savais pas que le tribunal pourra analyser la recevabilité de la requete avant sa notification. Existe t'il une chance pour que la requete ne soit jamais notifiée ?
Il s'agit d'un examen purement procédural et non sur le bien fondé de vos demandes.
Si votre requête a été déposée dans le délai de recours contentieux, et que toutes les autres règles de procédure applicables eu égard à votre contentieux ont été respectées, dans ce cas la requête sera obligatoirement notifiée à la partie adverse.
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