Sujet (Cloturé) initié par liertat, il y a 1 an - 1031 vues
Bonjour,
A ce jour je doit une dette de loyer d'un montant de 174 euros, le bailleur à décider de me mettre à l'huissier de justice pour cette somme dont je suis redevable en sachant que je règle chaque mois mon loyer.
J'ai proposé à mon bailleur un règlement en 9 fois soit la somme de 14 euros en plus de mon loyer car de février à avril je perçoit une somme de 375 euros de CAF.
Mon bailleur a t'il le droit de refuser ces règlements en 9 fois ? a t'il le droit de m'obliger à lui régler en 4 fois ?
Est ce que je peux régler en 9 fois directement auprès de l'Huissier ?
En vous remerciant par avance pour la réponse que vous m'apporteriez.
Si vous n'êtes pas dans la possibilité de régler l'échéancier en 4 mois, votre bailleur doit vous accorder un délai plus long, soit 9 mois. Mais votre bailleur n'est pas contraint d'accepter votre demande.
Toutefois, vous pouvez toujours faire une proposition de règlement plus longue à l'huissier.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.