Sujet (Cloturé) initié par Phil27, il y a 1 an - 1691 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Marié depuis 19 ans sous le régime de la communauté.
J'apprends qu'une obligation au couple et selon les revenus de chacun est de participer aux charges de la communauté. Je suis a gérer l'ensemble des dites charges.
Je souhaites aujourd'hui qu'elle participe aux charges de la communauté.
1) Comment procéder pour la contraindre a cela?(je lui en ai déjà parlé mais ne veux rien savoir) 2) A qui faire la demande? 3) Un avocat est il indispensable pour cette demande ? 4) Sera il possible de faire un calcul de sa non participation aux charges sur les années passées et obtenir un reliquat ?
Dans ce cas, votre actif n’est pas limitée par certaines clauses qu’on peut retrouver dans des contrats de mariage.
Ainsi, pour vous répondre :
1 - le Juge aux affaires familiales peut contraindre votre épouse à contribuer aux charges du ménage
2 - la demande est à faire au Juge du ressort du domicile conjugal, et vous ne résidez plus ensemble au Juge du domicile de votre épouse.
3 - l’avocat n’est pas obligatoire pour ce type de procédure.
Néanmoins, l’action pour contraindre le conjoint à contribuer aux charges du mariage étant excessivement peu commune, je vous recommande de passer par un confrère qui pourra faire les recherches et saura présenter les arguments au Juge.
4 - par principe, la contribution est due uniquement pour l’avenir ; par exception, vous pourriez éventuellement obtenir un remboursement de votre excès de contribution sur les 5 dernières années mais cela ne sera pas chose facile à obtenir.
Merci d’indiquer qu’il a été répondu à votre question.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !" sans quoi le site internet alexia considère que la question est toujours ouverte.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.