Bonjour,Merci de vos réponse La cession d'un bail rural a un descendant pluriactif plus de 35000 E de revenus annuel dans une SARL peut il etre refusee par un bailleur?Merci
Cher Monsieur, La transmission d'un bail rural est interdite, sauf à un descendant. Mais le bailleur peut refuser le locataire. Il doit l'agréer, et en cas de refus la cession sera soumise au Tribunal des Baux Ruraux qui pourra s'interroger sur la bonne foi de la cession. En l'occurrence la question qui se pose est de savoir si le descendant va être actif dans la reprise de l'activité agricole, compte tenu de ses autres activités, et si ce cumul d'activités n'est pas préjudiciable au bailleur. Je n'ai pas la réponse théorique. Il faudra évaluer la situation et la compétence du repreneur. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour et merci de votre reponse mais sachant que je suis pas moi meme exploitant le cumul d'activites ne me sera pas prejudiciable au sens propre mais m'empechera de louer a un jeune agriculteur qui a des difficultes pour acquerir du foncier et s'installer. le TPBR a de grandes chances d'accorder la session ce qui va a l'encontre de la politique d'aide aux jeunes, la poursuite en justice me semble perdue d'avance? Merci
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