Achat d'un terrain lot a mais propriétaire ajoute des clauses après signature
Sujet initié par Liane, il y a 1 an - 1188 vues
Bonjour,
Nous avons déjà signé la promesse d'achat en septembre 2022 pour l'achat d'un terrain à construire (LOT A). Nous sommes dans le cas d'une vente parfaite. Nous avons eu notre permis de construire depuis 2 mois mais le propriétaire (qui est aussi un promoteur) ne veut pas signer l'acte définitif tans que :
- nous n'acceptons pas de payer 80 000 euros de coûts supplémentaires qui découlent d'une demande verbale d'un devis de raccordement électrique à la SIDELEC. - nous n'attendons pas que les deux autres LOT B et C acceptent cette même condition.
Or, ces clauses ne sont pas mentionnées dans le contrat, les 80 000 euros ne sont pas justifiés car nous avons contactés la SIDELEC et c'est à nous de faire la demande de raccordement, pas à lui.
Bien évidemment vous n'avez rien à payer dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix. La vente était déjà parfaite. Merci de me dire si le problème a été résolu.
Le problème est qu'il ne veut pas fixer une date de signature définitive tant que nous n'avons pas accepter ces conditions. Et le notaire reste sans réponse et accepte ce qu'il fait.
Comment le faire comprendre qu'il faut fixer une date ?
Il faudrait que vous l'assignez et demandiez que soit ordonné la vente devant le Tribunal judiciaire. Merci d'indiquer que la question est désormais résolue.
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