Sujet (Cloturé) initié par Nina, il y a 1 an - 962 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Nous avons acquis chacun 1 terrain constructible en 2010, non viabilisés, à la suite d une indivision d une parcelle en 3 parties, avec un PV de carence de il s avère qu il y existaient 2 bâtisses en 1980 sans que le propriétaire l'ait signalé aux acquéreurs et sans qu il ait fourni un DDT obligatoire au notaire puisque ses batisses apparaissent avant 1997 et il n existe aucun permis de démolir et de documents de dépollution acté dans nos titres de propriété. Ces bâtisses nous ont jamais été communiquées avant la vente et des morceaux de plaques fibros et de briques remontent en surface.Quels sont nos droits sachant que sur nos terrains sont construites 2 maisons bourrées de malfaçons et de vices cachés.
Bonjour Il faudrait voir votre acte de vente. Si vous avez acheté des terrains et que vous constatez au moment du transfert de propriété que vous n avez pas été informé de l existence de ces deux bâtisses qui doivent être détruites, vous pouvez invoquer un dol mais je vous conseille de prendre attache avec un avocat qui vous indiquera la marche à suivre. Merci d indiquer que la question est résolue.
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