Bonjour, sur l’ordonnance de mon mari il y’a écrit : interdit de quitter le territoire national .. qu’est ce que ça veut dire ? A t’il le droit d’aller aux Antilles du coup ? Il y’a aussi écrit qu’il faut qu’il prévienne auriez vous une lettre type à envoyer au juge d’instruction ?? Merci par avance
Votre mari est sous contrôle judiciaire et n'a pas le droit de sortir du territoire français sans prévenir le juge qui devra lui en donner l'autorisation. La demande est simple, il n'a qu'à adresser une lettre au juge pour dire le motif de son départ et la durée de son déplacement. Il devra y ajouter son justificatifs de son domicile à l'étranger et son billet par exemple si possible.
J’ai bien compris. Mais la Martinique fait parti du territoire français pourtant .. donc pourquoi le juge doit donner ou non son autorisation en sachant qu’il y’a écrit noir sur blanc sur l’ordonnance. Le juge peut donner une réponse négative ? Alors que là Martinique est un territoire français ?? Je comprend qu’on doivent prévenir le juge mais normalement si c’est écrit il n’a pas le droit de refuser ?
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