Sujet initié par Chloedurond, il y a 1 an - 962 vues
Bonjour,Merci de vos réponses.
Doit-il y avoir un motif pour un test salivaire ?
Pour expliquer, je me suis fait contrôler après être sorti de mon véhicule, la police indique que j’ai circulé sur le trottoir, or il n’y a pas de trottoir mais dès place de parking.
Directement la police à effectué un test salivaire avant même de présenter les papiers. J’étais négatif mais j’ai l’impression que cela n’est pas normal.
Oui c’est possible sans motif. En revanche la police municipale ou des agents de police judiciaire adjoints ne peuvent pas en prendre l’initiative. Il faut un OPJ ou un APJ sur place ou contacté par téléphone pour autoriser les opérations. En résumé, si vous avez été déiste par la police municipale ou un Agent de police judiciaire qui n’ont pas l’autorisation d’un OPJ de vous dépister > alors oui c’est un vice de procédure. Dans tous les autres cas, oui le dépistage peut intervenir même sans infraction préalable. La loi le prévoit comme possible maintenant. Est ce que cela répond à votre question ?
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