Sujet (Cloturé) initié par JUSTME, il y a 1 an - 1848 vues
Bonjour,
Ma mère est décédée en 2011, mon père est décédé en 2020. Mes parents avaient une maison secondaire dont je suis héritiers avec mes deux sœurs. Mon père était le seul usufruitier et ne voulait plus s’occuper de cette maison. L’une de mes sœurs en a profité pour loué cette maison pendant les étés ou les périodes de fêtes de 2012 jusqu’au décès de mon père en 2020 et environ 1 mois et demi après. Elle n’a pas fait de déclarations auprès de la mairie, ni auprès des impôts. Elle s'occupait des locations et percevait toutes les sommes d’argents des loyers (aucunes traces sur les comptes de mon père) alors qu’elle m’a dit que les versements chèques, espèces ou virements allait sur le compte bancaire de mon père, Mon autre sœur n'a pas reçu d'argents de ses locations.
Quel sont les recours pour que les sommes perçus par la sœur soient remises dans la succession ? En cas de recours en justice , les comptes bancaires de la sœur peuvent-ils être contrôler ? Quel sont les risques au niveau des services fiscaux compte tenu qu’elle n’a pas déclarer les loyers ?
Bonjour Vous devez d abord rapporter la preuve de ces locations avant de réclamer à votre sœur que l argent des loyers qu elle a perçus soient rapportés à la succession. Merci de cliquer sur resolu
Désolé pour le retard. Je voulais également savoir si dans le cas d'un recours en justice les comptes bancaires de ma sœur pourrait être contrôlées et devra t elle donner le noms des différents locataires ?
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