Je me permets de vous demander votre avis concernant une ordonnance de référé ayant rejeté mes demandes au motif "n'ayant pas lieu à référé" car je n'établis pas "a fortiori l'évidence requise en référé la réalité du trouble et son caractère manifestement illicite."
Et que je ne "démontre pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge des défendeurs."
J'ai été surprise que pour ce faire le juge s'appuie principalement sur les pièces adverses mais sans prendre en compte l'ensemble de mes moyens (notamment articles de loi du code civil et de copropriété auxquels il ne fait pas référence et jurisprudence au motif que ce ne sont pas des "textes de nature a fonder l'action du juge des référés") et pièces.
Parmi les pièces adverses citées comme valides par le juge pour motiver sa décision, il y a des erreurs flagrantes (ex : un PV ou un permis de construction non relatifs à mes griefs...).
Je crois savoir que le juge des référés se contente d'une analyse superficielle et sans recherche détaillée et donc cela explique peut être qu une partie de mon argumentation et moyens n aient pas été prise en compte/ignorés... sauf erreur ? Cela n'entre peut être pas dans sa compétence que de les analyser...
La question restante est de savoir si un juge du fond a obligation, lui, d'analyser en détail chaque moyen et y répondre précisément ou faut il s attendre à avoir une partie ignorée sans justification... ?
En d'autres termes quelle valeur accorder à ce jugement vis à vis de l'engagement d'une procédure au fond ?
Un jugement de référé négatif laisse-t-il augurer d'un risque important d'une issue négative au fond ?
Ou le fait d'avoir un simple "n'ayant pas lieu à référé" ne remet pas en cause le fond des demandes ?
Bonjour Le juge du référé est le juge de l évidence, s il y a contestation sur vos demandes, vous devez refaire une procédure au fond. Le juge du fond fera une analyse plus approfondie de vos demandes et tranchera la contestation. Merci de cliquer sur resolu. Bien à vous
Merci chère Maître et je m.excuse du délai de réponse :-(
En fait ma question était plus de savoir ce que cette décision pouvait envoyer comme signal pour le fond, sachant que j ai été condamnée à payer un article 700 bien que le juge ait juste statué qu il n y avait "pas lieu à référé"... D autre part une bonne partie de mes moyens ont été ignorés tandis que toutes les pièces adverses y compris celle non relatées à l affaire où de façon flagrante non valables ont été citées dans sa décision. J ai la sensation que le juge a privilégié la partie adverse mais sans que cela ne soit assis sur un fondement légal puisqu il a rejeté les demandes d irrecevabilité de la partie adverse... Je ne sais pas s il est courant de devoir payer un article 700 lorsque l affaire est considérée comme ne relevant pas du référé et que les parties sont renvoyées au fond ? Merci beaucoup de vos avis
L article 700 est laissé à l appréciation du juge si l affaire évoquée ne donne pas lieu à référé. Le juge peut en effet reprendre les arguments adverses et vous condamner à un article 700 sans préjuger sur le fond du litige. Merci de cliquer sur resolu pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Chère Maître, Je vous remercie du complément d'information. Effectivement le juge ne s'est pas prononcé sur le fond, juste une énumération des pièces adverses pr justifier que "l'évidence requise en référé" n était pas remplie pour établir le trouble manifestement illicite.
Juste pour terminer, pouvez vous m'indiquer si ma condamnation à payer l'article 700 vous paraît être un signal négatif du juge ?
Car il aurait pu, sauf erreur, se contenter de laisser chaque partie supporter ses frais de justice... d'autant qu'il a rejeté la demande adverse de juger irrecevables mes demandes sur pls motifs...
J'avoue être perplexe sur le sens à donner à cette condamnation qui laisse à penser que le juge du référé est plus "du côté des défendeurs" même s ils nous renvoient malgré tout au fond.
Comme déjà dit, cet article 700 ne laisse rien préjuger. Votre affaire doit être portee devant un autre juge, celui du fond. Merci de cliquer sur resolu. Bien à vous
Je vous remercie du temps accordé à me répondre. Nous verrons au fond alors. En espérant que le juge étudiera et répondra bien à tous les moyens soulevés.... Bien à vous
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