Résiliation d'un bail reprise du logement pour l'occuper
Sujet initié par Lilou69, il y a 1 an - 1295 vues
Bonjour, Je vais me séparer de mon conjoint et quitter le logement conjugal. Je comptais emménager dans une maison dont je suis seule propriétaire et dont le bail expire au 31 mars 2024. Pour cela, je sais que ma locataire doit avoir reçu mon congé pour reprise de mon logement le 30 septembre au plus tard. Seul problème : ma locataire est âgée de plus de 65 ans et donc protégée par la loi. Lorsque je lui ai loué la maison, comme je la connaissais un peu (nous nous étions rencontrées dans une association), je ne lui ai pas demandé à combien s'élevaient ses revenus et je lui ai même fait grâce du dépôt de garantie. Je ne parviens pas à trouver de façon certaine le montant qu'elle ne doit pas dépasser pour respecter la condition de revenus, cumulative avec celle de l'âge. Je précise que la maison est située en Province en zone non tendue. J'ai lu aussi que si mes propres revenus étaient en-dessous du plafond, alors je redevenais prioritaire pour récupérer ma maison. Mais quels sont les revenus (période) qui sont à considérer. J'aurais donc besoin que quelqu'un puisse me préciser tout ça de façon sûre. Je savais que la loi était plutôt en faveur du locataire, mais là, j'avoue que je suis très embêtée. Je pense avoir des ressources beaucoup plus faibles que ma locataire car il me serait impossible d'accéder à ce logement en location. Si elle ne part pas, c'est moi qui aurai de grandes difficultés à me reloger avec ma fille. Merci d'avance pour vos conseils.
En effet, depuis la loi ALUR de 2014, le locataire ayant plus de 65 ans le jour où le bail de location expire et ayant des ressources modeste est protégé.
Toutefois, un congé peut être donné à votre locataire si elle a des revenus qui dépassent le plafond de 20 966 €. Il convient donc de vérifier que ses ressources sont supérieurs à ce montant.
Il vous est également possible de donner congé à votre locataire si vos propres revenus sont inférieurs ou équivalents à 20 966 euros à la date de notification du congé.
Un grand merci pour votre réponse et votre réactivité. Quels revenus doit-on prendre en compte ? Les revenus déclarés aux impôts pour ma locataire en 201 ? Mais pour moi, ma déclaration 2021 est une déclaration commune avec mon conjoint qui ne reflète pas ma situation après séparation.
Oui, il s'agit des revenus 2021 de votre locataire. Par contre, il vous sera difficile d'obtenir la résiliation du bail si vos revenus intègrent également ceux de votre conjoint et sont donc supérieurs au plafond visé. Je vous conseille donc d'attendre une déclaration individualisée de vos revenus afin de donner congé au locataire.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.