Bonjour Maître,Je devais acquérir une propriété appartenant , une partie à Monsieur X et l'autre partie à Monsieur Y .D'un commun accord entre les parties , le notaire a inséré dans chacun des deux compromis de vente, à la rubrique : condition particulière" De convention expresse entre les parties , la présente vente est liée à la vente d'autres parcelles sur la commune de // par Monsieur // de sorte que si l'une des deux vente ne pouvait pas aboutir , et ce qu'elle qu'en soit la raison sauf du fait ou la faute de l'acquéreur , l'acquéreur pourra résilier la seconde vente sans aucune indemnité , ce qui est accepté par le vendeur " .La SAFER ayant préempté sur la partie appartenant à Monsieur X , je me suis retiré de cette affaire.Le notaire ne m'a pas restitué le dépôt de garantie et les frais du compromis de vente de Monsieur Y , a -t'il l'obligation de le faire? .merci.
Bonjour Vous devez réclamer la restitution du dépôt de garantie si vous ne pouvez pas acquerir l ensemble de cette propriété. Je vous invite à adresser un courrier en AR aux vendeurs avec copie au notaire. En cas de refus, vous devrez saisir le tribunal judiciaire. Avocat obligatoire Merci de cliquer sur resolu Bien à vous
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