Sujet (Cloturé) initié par Smara06, il y a 1 an - 1276 vues
Bonjour,Merci de vos réponses, je suis bénéficiaire d'une assurance vie auprès de cnp assurance,en date du 17 Mars 2023 j'ai transmis les documents demandés CERFA 2705 impôt , carte d'identité,RIB etc.. il y a 5 jours ils m'ont demandés un document Cafca et justificatif de domicile,je précise que je suis résidant en Indonésie,j'ai transmis une attestation de embassade Français a Jakarta et un document Cafca avec mention N/A ( non Applicable) car aucune convention internationale n'a été signé entre la France et Indonésie surtout dans le domaine de la succession et donation. L'assurance cnp a t'elle le droit de refuser le paiement au motif que je réside en Indonésie et a t'elle le droit de demander des documents impots Indonésien autre que Cafca sachant que mon papa est décédé en France ? Merci Maître pour ces réponses Cordialement !
Comme je vous l'ai indiqué rien n'interdit à l'assurance CNP de vous solliciter ces documents qui permettent de confirmer vos situations.
Il vous est toutefois possible de transmettre un courriel de réclamation à destination de l'assurance sur la nécessité et l'utilité des documents supplémentaires qu'ils sollicitent.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.