Sujet initié par BURY Céline, il y a 1 an - 1564 vues
Bonjour, je loue un appartement depuis 27 ans et la fille de ma propriétaire( décédée il y a 1mois) veux séparer la parcelle de jardin pour un nouveau locataire sachant qu'il est noté dans mon bail: une parcelle de jardin leur est attribuée et sachant qu'il n'y en a qu'une seule. Elle me dit qu'il n'est pas noté que j'ai la jouissances complète du jardin. A t elle le droit de séparer ce jardin en 2 parcelles? Merci de votre réponse Mme Bury
Bonjour Si cette séparation diminue votre droit d usage, vous pouvez demander des dommages et intérêts. Il faut vous referer à votre bail et au reglement de copropriete de l immeuble. Merci de cliquer sur resolu. Bien à vous
Bonjour, la propriétaire( qui n'habite pas sur les lieux) veux me supprimer une partie du jardin pour le nouveau locataire du dessous( il n'y a que 2 appartements dans cette vieille maison des dommages de guerre). Et il n'y a pas de règlement de copropriété.J'ai toujours eu la jouissance de tout le jardin depuis 27 ans comme l'avait déjà l'ancien locataire avant moi. Merci de votre réponse Mme Bury
Je vous conseille de vous constituer un dossier de preuves avec photos, témoignages démontrant que ce jardin dépend de votre location et ne peut pas être partagé avec un autre locataire, à défaut il faut saisir le tribunal pour obtenir une indemnisation si votre droit d'usage devait être restreint et ainsi qu'une diminution de votre loyer, les conditions de location n'étant plus les mêmes. Merci de cliquer sur résolu.
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