Sujet (Cloturé) initié par Dem litha, il y a 1 an - 1496 vues
Bonjour, Je suis divorcée et maman de deux enfants mineurs. Suite au décès de mon grand père (arrière grand père pour mes enfants) j’ai établi un document de renonciation d’héritage (dettes importantes établies). Je souhaite également écarter mes enfants de cette succession. Le problème qui se pose à moi est que mon ex mari (co titulaire de l’autorité parentale) refuse de signer quoi que se soit et encore moins de me remettre les documents (signés ou non). Depuis près d’un mois, malgré mes relances et mon courrier recommandé, son refus persiste. Que va-t-il se passer si je ne peux transmettre ce refus pour mes enfants ? Devront-ils s’affranchir des dettes à leur majorité ? J’ajoute que mes enfants possédaient une épargne sur des livrets à leurs noms que le papa a vidé sans scrupules. Mes enfants se trouvent démunis, leur père refusant de rembourser quoi que se soit. Merci de vos réponses
Si le père de vos enfants refuse de se manifester et de signer les documents liés à la renonciation de la succession, vous pouvez saisir le juge des tutelles afin de passer outre son autorisation.
Par ailleurs, sa responsabilité est en cause s’il a fait personnellement usage des fonds de vos enfants. Vous pouvez donc engager une procédure judiciaire visant à obtenir restitution des sommes dont il à fait usage.
Je vous remercie pour votre réponse. Les fonds prélevés sur les livrets lui auraient permis de régler la condamnation pour son pourvoi en appel au tribunal familial (8e passage devant un tribunal familial en 4 ans et demi). Avant d’en arriver là, devrais-je tenter à nouveau une médiation familiale ? Mon ex-mari est très procédurier et j’aimerais éviter à nouveau une telle démarche. Merci pour votre retour rapide. Bien à vous
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