Bonjour, J'ai signé un bail commercial à une personne en nom propre et cette personne à déjà crée deux autre sociétés à l'adresse du local louer. Ma question est es ce que cette personne peut crée une eurl en tant que gérant alors que le bail est à son nom ?
Bonjour Oui c est possible, je vous conseille de faire un avenant au contrat de bail pour que la nouvelle forme juridique apparaisse. Merci de cliquer sur resolu Bien à vous
Votre preneur aurait dû vous informer de la cession de ce fonds de commerce par pli d huissier pour vous permettre de l autoriser ou pas. L apport d un fonds de commerce à une société s apparente à une cession de fonds de commerce. Merci de cliquer sur resolu pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Cher Monsieur, Votre locataire prend un risque inutile s'il ne vous a pas notifié le transfert du bail commercial ou la sous-location au profit de ces deux sociétés. En effet, s'il n'exploite pas personnellement le bail (c'est à dire s'il n'est pas immatriculé au registre du commerce) alors il perd le droit au renouvellement en fin de bail. Vous pourrez donc résilier le bail sans indemnité au terme du bail (9 ans). Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci de votre réponse, il a signé le bail en nom propre et était maçon en EI ( qu'il continue à exercé), il y a 15 jours il ouvre une autre société de maçonnerie en eurl à cette même adresse 3 sociétés de maçonnerie pour une seule personne sans employés, des sociétés introuvables nul part ni numéros de téléphones. Seul moyen de trouvé leurs noms est en tapant l'adresse du bail
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