Bonjour, Suite à un dépôt de plainte contre mon ex pour violences conjugales, il a été placé sous contrôle judiciaire pour violences habituelles et itt sup à 8j. J’ai reçu la date d’audience (chambre correctionnelle collégiale). Sachant que ses agressions étaient sous l’emprise de l’alcool je suis étonnée qu’il n’ait aucune obligation de soins ou de suivi en attente du procès. La seule restriction est de rentrer en contact avec moi. Est-ce que je peux demander d’autres mesures dans l’attente du procès? J’ai l’impression que ce contrôle est bien léger considèrant ce pour quoi il es mis en examen! Merci de vos réponses
Tout d’abord je vous remercie pour votre réponse. J’ai obtenu la copie de son contrôle judiciaire avec la date d’audience. Seule interdiction est de rentrer en contact avec moi et un fichage recherche aux personnes… aucune annotation concernant un « pointage » ni soins… ou l’obligation de trouver un emploi! Cela me paraît aberrant!
Pouvez vous me dire ce que ça signifie « DESIGNONS pour veiller à l'exécution des obligations prévues par la présente ordonnance, chacun en cequi le concerne: Le fichier des personnes recherchées » Merci pour vos réponses
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.