La transmission du règlement de copropriété n’est pas une pièce obligatoire devant être jointe au congé pour reprise dans un logement meublé.
Toutefois la lettre de congé qui vous a été transmise doit l’être par lettre recommandée et contenir les informations suivantes :
Le motif du congé (reprendre le logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de ses proches) Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise Le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise.
Dans le cas contraire vous pouvez contester la reprise du logement.
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