Assurance vie du conjoint survivant et succession.

Question

Je souhaite obtenir un renseignement. Soit un couple marié sans contrat de mariage. Le père et la mère ont 1 enfant ensemble. Le père a aussi eu 3 enfants issus d'un autre mariage. L' épouse souscrit une assurance vie de 20 000  euros au bénéfice de l'enfant commun qui est considéré comme un bien de la communauté. L'époux décède et la moitié de l assurance vie qui n'est pas dénoué entre dans la succession soit 10 000 euros.Je sais aussi que l' Assurance vie ne sera compté que pour la déclaration civile et qu'elle ne sera pas prise en compte au niveau fiscale lors su 1er décès. Les héritiers sont la conjointe et les 4 enfants.La conjointe héritera de 2500  euros et les 4 enfants se repartiront les 7500  euros . Je cherche donc à savoir si l'épouse va devoir régler les 7500 euros aux enfants immédiatement lors du 1er décès ou alors il va falloir attendre le 2eme décès pour que les enfants touchent les 7500  euros à se répartir.  Cordialement

JackT · Answer

Les fonds utilisés pour la souscription de l'assurance vie sont des fonds de communauté au décès du conjoint du souscripteur, lassurance n'est effectivement pas dénouée. le problème se règle au niveau de la liquidation de la communauté, l'époux survivant (souscripteur) doit à la communauté une récompense égale à la valeur de rachat au moment du décès la succession comprendra donc la moitié de la communauté augmentée de la valeur de rachat qu'entendez vous par déclaration civile???????????????? le conjoint survivant n'aura rien à régler au premier décès,  le problème des primes prélevées sur la communauté étant réglé par la récompense

Maître <span class='text-uppercase'>BOURGOIN</span> · Answer

Lassurance-vie ne fait pas partie de la succession de lassuré .Au moment du décès du souscripteur, le capital de lassurance-vie en faveur des bénéficiaires désignés n'est pas pas soumis aux droits de succession. Par ailleurs, l'intégralité du capital va au bénéficiaire désigné. Merci d'indiquer si j'ai répondu

JackT · Answer

Voici un exemple de liquidation:
actif de communauté
comptes bancaires 30000
proratas divers 500
récompense due par
Mme pour souscription
assurance
valeur de rachat 20000
Passif de communauté
Memoire
actif net 50500
dont moitié de succession 1/2
25250
et moitié au conjoint
survivant 25250
SUCCESSION
La succession comprend
moitié de cté 25250
plus éventuellement
biens propres
la somme reviendra :
au conjoint en fonction des dispositions testamentaires et au minimum 1/4
le surplus aux 4 enfants (enfant commun plus enfants d'une première union
au deuxième décès l'enfant commun encaissera le capital de l'assurance vie, hors succession
1) il a été repris dans l'exemple la somme de 20000 , mais c'est la valeur de rachat qu'il faut pendre en considération
On supposera des comptes bancaires pour 30000

Karim82 · Answer

Merci

Assurance vie du conjoint survivant et succession.
Sujet initié par Karim82, il y a 1 an - 1470 vues

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