Sujet (Cloturé) initié par Audrey, il y a 1 an - 1835 vues
Bonjour,
J'ai été locataire d'un logement jusqu'en juin 2016. A ma fin de bail, l'agence immobilière m'avait envoyé une facture pour des travaux de peinture d'un montant dépassant les 3000euros. Facture que j'avais contestée à l'époque. Ils avaient saisi un huissier, à qui j'avais fourni les justificatifs. Par téléphone l'huissier m'avait confirmé le non recouvrement de la somme demandée. Je n'ai plus été contactée par qui que ce soit depuis 2017.
Aujourd'hui je viens d'être contactée par un nouveau cabinet d'huissier concernant cette même facture. Sauf que je n'ai plus ni la facture en question ni les états des lieux d'entrée et de sortie du logement, la durée de conservation de ces documents étant dépassée depuis plusieurs années...
Puis-je invoquer la prescription de la dette auprès de l'huissier?
Oui. Vous pouvez invoquez la prescription de cette demande. Le délai de recouvrement de ces factures étant de 3 ans concernant un bail à usage d’habitation principale (article 7-1 de la loi n°89-462 du 24 mars 2014).
Vous pouvez faire valoir cette disposition auprès de l'huissier.
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