Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Traitement dossier d’admission exceptionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Adam, il y a 1 an - 1179 vues
Bonjour, J’ai déposé mon dossier en préfecture le 7 février 2023. J’ai reçu un courrier le 7 mars 2023 pour des justificatifs à ajouter. J’aimerai savoir si le délai de 4 mois pour l’instruction débute à partir du dépôt (7 février) ou des derniers justificatifs envoyés
Le délai d'instruction de 4 mois commence lorsque le dossier est complet. Ainsi, si vous avez obtenu une demande de complément le 7 mars, ça veut dire que le dossier n'était pas complet et que votre date de dépôt ne peut pas être le point de départ des 4 mois. Etant donné que vous avez envoyé un complément de pièces, le dossier n'est donc complet que depuis la réception de ces pièces complémentaires (sauf si un nouveau complément de pièces vous est encore envoyé par la suite). Ainsi le délai de 4 mois repart depuis la réception de vos dernières pièces par la préfecture.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, et vous remerciant d'indiquer votre question comme étant répondue (bouton vert) si c'est le cas, je vous prie de croire, votre bien dévouée. Bien cordialement,
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