Sujet (Cloturé) initié par Valiemen, il y a 1 an - 1371 vues
Bonjour, Un partage judiciaire dont mon frère a tout eu pour un terrain classé zone agricole en 2010 au moins deux ans après le terrain a été déclassé par la mairie mon frère a vendu très chèr alors que certains d'entre nous vivent dans un logement social insalubre alors qu'il était déjà propriétaire d'une villa qu'il met en location nous avons tous les mêmes parents le partage n'était pas équitable la cour de cassation a rejeté notre demande 6 sur 8 ont signé par pression du notaire ami de mon frère le tribunal avait évalué le terrain de 1e le m2 Comme le terrain a été réévalué y a t-il un délai de prescription de combien d'années svp ?
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