Sujet (Cloturé) initié par Kevin06100, il y a 1 an - 1322 vues
Bonjour,
J'ai acheté un appartement, seul, en TVA 5.5% qui m'a été livré en Novembre 2022 comme je respectais les conditions de revenu. Je me suis pacsé le mois dernier (Mars 2023) avec ma compagne. Si je souhaite vendre mon bien, suis-je tenu de rembourser la différence de TVA ?
Lorsque que je vais sur le site impôt gouv, il est stipulé que le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des événements suivants :
. mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n'ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision.
J'ai bien profité du taux réduit car mes revenus me le permettaient, non mon pacs. Je n'étais pas pacsé à la l'achat ni à la livraison.
Mais ce dernier est pourtant un motif pour être exonéré de la différence de tva s'il est posterieur à la livraison. Pourquoi serais je tenu de la rembourser maître ?
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