Sujet initié par MFAMELIE, il y a 1 an - 1597 vues
Bonjour, L'acte d'huissier "congé pour reprise" (de l'appartement) signifié à mes voisins "agissant à la demande de la SCI (adresse du siège) agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié audit siège en cette qualité" ne mentionne pas l'identité dudit gérant. Son nom ne figure nulle part ailleurs dans l'acte. De plus : "étant précisé qu'il s'agit d'une SCI FAMILIALE le logement est repris au bénéfice de l'un des associés". Son identité est bien mentionnée (nom, prénom, âge, date et lieu naissance, adresse chez les parents différente de la SCI) sans autre indication. La mention du nom du gérant n'est-elle pas au moins obligatoire pour justifier la SCI FAMILIALE et voire plus ?
Merci de votre réponse justifiant le savoir-faire de l'huissier. Elle ne répond pas à ma demande, sur le plan juridique, de l'absence de l'identité du gérant de la SCI familiale et donc du lien de parenté du bénéficiaire. Affaire résolue mais non satisfaite. Salutations.
Si c est l huissier qui a rédigé le congé, il faut en effet qu il indique cette identité et le lien avec le bénéficiaire, à defaut, ce congé est irrégulier. Par sécurité, faites viser cet acte par un avocat. L huissier utilise des formulaires pour faire des significations d acte de congé. Bien à vous
Merci de votre deuxième réponse que je n'attendais pas. Je sais pertinemment que l'huissier utilise des formulaires et un jargon juridique pour établir ses actes. Merci de me confirmer que ledit acte d'huissier, objet de ma demande de renseignement, serait "irrégulier" ne mentionnant pas l'identité du gérant de la SCI FAMILIALE et le lien de parenté du bénéficiaire qui n'est défini qu'associé. Je note votre réserve en conseillant de consulter un avocat. Oui vous avez répondu à ma question. Avec tous mes remerciements. Salutations.
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