Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Premiere demande de récépissé
Sujet (Cloturé) initié par Laëticia, il y a 1 an - 1054 vues
Bonjour, Je suis française je vais me marier sur Annecy avec un algérien qui a un visa schengen espagnol. Il va donc demander un récépissé. Le fait d'avoir un visa schengen espagnol pose t-il pb ?? Merci pour votre retour
Bonjour, Le visa schengen espagnol ne pose aucun problème. Il est vrai que de nombreuses préfectures s'entêtent à exiger un visa français dans de telles conditions, mais cela est illégal. La raison en est fort simple: selon la Constitution, un accord international régulièrement ratifié a une valeur supérieure à la loi. l'Accord schengen étant un traité ratifié par la France, il a une valeur supérieure à la loi nationale qui ne saurait au demeurant contenir des dispositions contraires à ce traité. Il s'ensuit qu'on ne saurait dans les conditions que vous exposez, faire primer la loi française sur l'Accord Schengen.
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