Sujet (Cloturé) initié par Motardo23, il y a 1 an - 2144 vues
Depuis 2021 j'ai reçu un refus de sejour de la préfecture du Raincy pour motif menace a l ordre public pour des faits anciens 2016 ainsi j ai contesté en référé et ca n a pas abouti aussitôt j ai change de préfecture en faisant une nouvelle demande a la préfecture de Paris en tant que parent d enfant français. Cette derniere m avait passe en commission en janvier 2023 d'ou j ai reussi a avoir un avis favorable mais depuis elle a cesse de me délivrer le récépissé de sejour. Je compte saisir le juge des referes mais le souci je ne sais pas quand j aurais mes papiers de plus y a la nouvelle réforme de la loi immigration. Je compte demander l effacement du casier judiciaire et du TAJ pour inviter des soucis en prefecture. Ma question est ce que avoir un casier vous empêchera d avoir des papiers surtout avec la nouvelle loi immigration.
La loi n'étant pas encore votée on ne sait pas mais cela m'étonnerait que la nouvelle loi accepte de régulariser des personnes qui ont fait l'objet d'un OQTF pour trouble à l'ordre public
merci de cliquer sur oui merci la question est résolue
Je n ai pas OQTF car j ai plus de 10 ans et parents d enfants français j ai toute les chances d avoir la carte juste la préfecture exerce un exces de pouvoir.
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