Rdv délégué procureur - réparation suite à mon agression
Sujet (Cloturé) initié par Alexia44, il y a 1 an - 1406 vues
Bonjour, victime d'une agression physique, dans la rue, par plusieurs personnes. L'une d'elle est identifiée. Malgré la présence de témoins (dont un ASVP) et des vidéos, le procureur a demandé un allègement de procédure : rdv le 15/05 auprès du délégué du procureur pour que l'auteur identifié paye le remplacement du matériel cassé. Quels sont mes possibilités : accepter ou pas et ses conséquences ? Je souhaite surtout que l'auteur soit puni et soit reconnu violent et que cette reconnaissance soit préjudiciable si il recommence.
Le droit français prévoit que le Procureur de la République dispose de l'opportunité des poursuites, c'est à dire que c'est lui qui décide si une infraction doit être poursuivie par la société ou non. (article 40-1 du Code de procédure pénale)
C'est à dire également qu'il peut choisir de mettre en place des alternatives aux poursuites s'il estime qu'un procès "classique" n'est pas nécessaire.
Ce que vous évoquez semble correspondre à l'hypothèse prévue par l'article 41-1 du Code de procédure pénale.
N'ayez crainte, vous pourrez tout de même demander à ce que l'auteur des faits soit condamné pénalement. En effet, même si le procureur a la possibilité de classer sans suite les faits, la victime n'est pas privée de la possibilité de mettre en mouvement l'action publique par la voie d'une citation directe devant la juridiction de jugement quand bien même sa plainte avait été classée sans suite ( Cour de cassation, chambre criminelle., 17 janv. 2012).
Naturellement, je demeure à votre disposition si vous avez la moindre question.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Je viens de lire l'article de loi. Je comprends (c'est le commissariat qui m'en informe) que le procureur a choisi "4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci" . Si je refuse cette compensation est-ce que cela pèsera sur l'action publique, qui sera décidé par le Procureur, comme par exemple que l'auteur aura au moins une amende ou un stage citoyen ? Bien cordialement
Exactement, c'est bien du 4° que je faisais référence. Si vous refusez cette compensation, cela illustrera seulement le fait que vous estimez que le montant proposé est trop faible par rapport à votre préjudice et cela pourra peut être incité le parquet à poursuivre réellement. Dans tous les cas, sachez que vous avez la possibilité, quand bien même le parquet classe sans suite votre plainte, de demander la tenue d'un procès grâce à la citation directe. Vous pouvez également contester le classement sans suite par le biais d'un recours hiérarchique auprès du procureur général. Bien à vous,
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