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Question résolue par Maître Louis LAI-KANE-CHEONG
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Louis

Succession notaire
Sujet (Cloturé) initié par Smara06, il y a 1 an - 1965 vues

Bonjour,Merci de vos réponses, est-il possible avec un acte de notoriété de débloquer les fonds bloqué sur un compte courant bancaire concernant une succession car le notaire n'est pas chaleureux, ne nous informe pas du suivi de dossier et pas compétente etc.. nous souhaiterions effectuer la démarche sans passer par le notaire, merci
Cordialement !
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83%de réponse
Bonjour,

Si les sommes sont inférieures à 5000 euros, oui. Pas besoin du notaire.

Sinon, les fonds seront virés vers le compte de l’office notarial, et c’est au notaire de faire le nécessaire pour débloquer les fonds.

Donc, relancez votre notaire ou changez-en.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
JackT
Bonjour,
pour les sommes supérieures à 5000 euros
si le notaire a établi un acte de notoriété, vous pouvez ainsi justifier de la dévolution successorale à la banque, pr la production d'une copie.
Toutefois si vous êtes plusieurs héritiers la banque demandera une procuration pour débloquer les fonds au nom d'un seul, elle ne voudra pas prendre le risque de repartir les fonds, en effet elle n'a pas une connaissance complète de la situation , les droits de héritiers pourraient être différents, à la suite de donations antérieures etc, le versement au profit du notaire apporte une sécurité à la banque, et surtout entraine un transfert de responsabilité
Par contre l'attitude du notaire est anormale, il a une obligation de conseil, n'hésitez pas à lui rappeler,
Xavier
Merci
il y a 1 an
Smara06
Bonjour Jack T
Merci pour m'avoir répondu et de m'avoir apporté une réponse claire et précise. Êtes vous spécialisé dans le domaine des assurances vie ? Merci
Cordialement !
il y a 1 an
JackT
vous pouvez poser votre question sur le site, différents spécialistes sont susceptibles de répondre
il y a 1 an
Xavier
Merci car je suis bénéficiaire d'une assurance vie et j'ai transmis en date du 18 mars 2023 le dossier complet a l'assurance CNP ,ils me répondent le 5 avril souhaitant un FATCA et justificatif de domicile, je leurs transmets ces 2 éléments,je les contacte le 18 avril ,ils me répondent que le dossier est complet en date du 11 avril et il faut attendre 1 mois avant de recevoir le virement, je les contacte le 12 mai ,ils me répondent que mon dossier n'est pas complet, pourtant depuis 1 mois ils ne m'ont pas envoyé de courrier de relance, ils souhaitent désormais un certificat Fiscal Indonésien pourtant j'ai transmis le certificat Fiscal de non éligibilite Français car mon père est décédé en France. Je ne sais plus quoi faire , ont ils le droit de solliciter un certificat Fiscal Indonésien sachant que j'ai transmis le Fatca et certificat Fiscal de non éligibilite des impôts français ? Merci
il y a 1 an
Xavier
J'ai l'impression qu'ils me mène en " bateau" et la personne que j'ai eu au téléphone Vendredi 12 mai ma confirmé que le dossier sera clos le 15 mai et que je recevrai le virement courant la semaine, sincèrement je n'y crois pas car c'est la 3eme fois que l'on me confirme que mon dossier est complet
il y a 1 an
Xavier
Je précise que je suis Français résidant en Indonésie, merci !
il y a 1 an
JackT
n'utilisez ps ce fil, reposez votre question sur le forum
il y a 1 an
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