Sujet (Cloturé) initié par Lilas6913, il y a 1 an - 986 vues
Bonjour J ai un acte dernier vivant tout usufruit mariage communauté réduite aux acquêts apres 2ans d attente pour la succession le notaire m envoie un mail « vous nous avez pas dit que vous vouliez l usufruit et il m annonce que j avais qu un an pour rester dans ma maison( elle m’appartient de moitié ) me propose un partage une sommes à donner aux héritiers et m indique que les héritiers (enfants de mon époux )peuvent me demander un rappel de loyer car je devais partie au bout d un an Je suis outrée je crois c etait sont rôle de me poser la question Est ce la loi car je commence à douter déjà 2ans pour une succession Merci de votre réponse Salutations
Si vous avez bénéficié d'une donation au dernier vivant et donc de l'usufruitier total sur le logement, ce mail du notaire est contestable et vous n'êtes donc redevable d'aucune indemnité d'occupation à l'égard des nus propriétaires.
Je vous conseille donc vivement de vous rapprocher d'un avocat afin de préserver vos droits.
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