Sujet initié par maubourgil, il y a 1 an - 1453 vues
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Le procureur de la République vient de me signifier une opposition à mariage pour des raisons éhontées. Cette opposition a-t-elle une durée ? Ai-je un délai pour demander sa main-levée et dois-je passer par un avocat ?
Cette opposition n a pas de limite de durée. Elle est valable tant que vous n avez pas obtenu sa main levée par décision de justice. L avocat est obligatoire pour cette procédure.
La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.
L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.
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