Sujet (Cloturé) initié par Myriam, il y a 1 an - 946 vues
Bonjour , les grands parents de mon mari sont décédé il y a 12 ans et mon mari ne c’est jamais manifesté auprès du notaire pour laisser sa vielle tante dans la maison car elle y a tout vécu. Mais depuis février la vielle tante est décédée aussi et apparemment il y a 10 ans pour accepter ou refuser la succession. Pourriez-vous m’éclaircir sur le sujet svp .
Effectivement, si votre époux n'a pas exercé son option successorale dans les 4 mois suivant le décès de ses grands parents, il disposait d'un délai maximum de 10 ans pour accepter cette succession ou y renoncer. De sorte que s'il n'a pas accepté la succession dans cette intervalle, il est réputé avoir renoncé à la succession en application de l'article 780 du Code civil.
Je vous conseille toutefois de vous rapprocher du notaire en charge de la succession afin d'avoir plus d'informations.
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